Droit civil · Procédure
Officier public
angl. Public officer (notary, bailiff, etc.)
Définition
Titulaire d’un office ministériel, délégataire de l’autorité publique pour certains actes. Il n’est pas un fonctionnaire ordinaire ; la responsabilité et la tarification sont propres.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →