Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre O / Office ministériel Définition Charge d’officier public ou ministériel (notaire, commissaire de justice). La nomination, la présentation et la responsabilité professionnelle y sont réglementées.
← Notion précédente : Office français de l’immigration et de l’intégrationNotion suivante : Office national des anciens combattants → Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en O →
Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.