Droit civil · Droit des obligations
Obligation conditionnelle
angl. Conditional obligation
Définition
Obligation dont les effets dépendent d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsqu’elle commande la pleine efficacité de l’obligation ; elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne son anéantissement selon les règles applicables.
Exemple
« L’achat est subordonné à l’obtention d’un financement répondant aux caractéristiques convenues. »
En pratique
Préciser l’événement, les démarches attendues et les conséquences de sa réalisation ou de sa défaillance.
À ne pas confondre
Le terme repose sur un événement futur certain ; l’incertitude de survenance caractérise la condition.
Termes liés
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