Droit civil · Droit des obligations
Obligation à terme
angl. Obligation subject to a time term
Définition
Au sens de l’article 1305, obligation dont l’exigibilité est différée jusqu’à un événement futur et certain, même si sa date est inconnue. La dette existe avant l’échéance, mais son exécution ne peut en principe être exigée avant celle-ci.
Exemple
« Une somme est remboursable à une date fixe convenue par les parties. »
En pratique
Vérifier le bénéficiaire du terme et les causes éventuelles de déchéance.
À ne pas confondre
À distinguer d’une obligation conditionnelle : une date inconnue n’implique pas que l’événement soit incertain.
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