Nouvelles technologies · Droit civil
Objet connecté
angl. Connected device / IoT (legal)
Définition
Bien qui envoie ou reçoit des données via un réseau. Le fabricant, l’éditeur du logiciel et l’hébergeur se partagent des obligations (sécurité, Data Act, RGPD) ; l’acheteur n’est pas toujours le responsable de traitement.
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