Procédure
Nul en France ne plaide par procureur
angl. No one litigates by proxy without authority (France)
Définition
Adage imposant que la personne pour le compte de laquelle une action est exercée soit identifiée dans la procédure. Il n’interdit pas la représentation en justice : un mandataire peut agir dans les conditions prévues, mais ne doit pas dissimuler le véritable titulaire de l’action sous son propre nom.
Textes de référence
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