Droit civil · Affaires et sociétés · Collectivités territoriales
Notaire de droit local
angl. Local-law notary (Alsace-Moselle)
Définition
Notaire exerçant en Alsace-Moselle dans le cadre du droit local, notamment pour les opérations immobilières soumises au livre foncier.
En clair : Notaire intervenant selon les règles particulières d'Alsace-Moselle pour les actes immobiliers.
Exemple
« Le notaire de droit local a requis l'inscription de la mutation au livre foncier. »
En pratique
Choisir un confrère rompu au livre foncier pour les acquisitions locales.
À ne pas confondre
Le notaire reste un officier public français ; seul le corpus applicable change en partie.
Termes liés
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