Droit civil · Droit du travail
Notaire salarié
angl. Salaried notary
Définition
Notaire exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec un notaire ou une société titulaire d’un office. Il a la qualité d’officier public et reçoit les actes authentiques comme un notaire titulaire, mais il est lié par un lien de subordination pour les conditions de travail, non pour l’exercice de ses fonctions d’authentification, où il reste indépendant. Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux et prête serment. Le nombre de notaires salariés par office est limité.
En clair : Un notaire employé par une étude, qui signe des actes comme n’importe quel notaire.
En pratique
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