Droit pénal · Affaires et sociétés
Non-désignation du conducteur
angl. Failure to name the driver (company vehicle)
Définition
Fait de ne pas indiquer qui conduisait un véhicule de société, dans les cas où cette désignation est exigée. Cette infraction se distingue de celle commise au volant.
En clair : Fait de ne pas identifier le conducteur d’un véhicule de société alors que la loi impose cette désignation. Cette infraction est distincte de celle reprochée à la personne qui conduisait.
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