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Droit pénal

Non-dénonciation d’infractions

angl. Failure to report offences

Définition

Fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on peut prévenir ou limiter les effets, ou de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable. Certaines personnes (famille, secret professionnel) en sont dispensées.

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