Droit anglais
Non-delegable duty
angl. Non-delegable duty
Définition
En droit anglais de la responsabilité civile, devoir de prudence dont le débiteur reste personnellement responsable même s’il en a confié l’exécution à un entrepreneur indépendant. Selon la Cour suprême (Woodland v Essex County Council, 2013), il existe notamment lorsque la victime, enfant, patient ou personne vulnérable, a été placée sous la garde du défendeur, n’a aucun contrôle sur la manière dont celui-ci s’acquitte de sa mission, et que la faute du tiers porte sur la fonction même qui lui a été déléguée. Il s’agit d’une responsabilité personnelle, distincte de la responsabilité du fait d’autrui (vicarious liability).
En clair : Une école ou un hôpital reste responsable même s’il a confié la tâche à un prestataire extérieur.
Textes de référence
Termes liés
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