Non-cumul
angl. Non-cumulation of liabilities
Définition
Règle selon laquelle, entre contractants, la victime d’un manquement contractuel ne peut pas choisir l’action délictuelle pour contourner le régime du contrat. Hors contrat, la responsabilité extracontractuelle s’applique.
En clair : Entre cocontractants, on ne peut pas choisir la responsabilité délictuelle pour échapper aux règles du contrat.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →