Droit international · Droit pénal
Ne bis in idem devant la CPI
angl. Ne bis in idem (ICC)
Définition
Principe interdisant, dans les conditions de l’article 20 du Statut de Rome, de juger une personne à nouveau pour des faits déjà jugés. Le Statut prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsqu’une procédure nationale visait à soustraire la personne à sa responsabilité ou n’a pas été menée de manière indépendante et impartiale.
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