Droit américain · Droit constitutionnel · Droit administratif
Nondelegation doctrine
angl. Nondelegation doctrine
Définition
Principe constitutionnel américain tiré de l’article I, qui confie tout le pouvoir législatif au Congrès : celui-ci ne peut déléguer ce pouvoir à l’exécutif ou à une agence sans fixer un « principe intelligible » encadrant son exercice. Rarement appliquée depuis 1935 (affaires Panama Refining et Schechter), la doctrine fait l’objet d’un regain d’intérêt doctrinal et jurisprudentiel.
En clair : Interdiction américaine de déléguer le pouvoir législatif sans principe directeur.
Textes de référence
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