Droit américain · Droit constitutionnel
Necessary and Proper Clause
angl. Necessary and Proper Clause
Définition
Disposition de la Constitution des États-Unis (article I, section 8, clause 18) qui autorise le Congrès à adopter les lois nécessaires et appropriées à l’exercice des pouvoirs que la Constitution confère au gouvernement fédéral. La Cour suprême y voit une large habilitation à légiférer pour mettre en œuvre ces compétences énumérées, à condition que la loi constitue un moyen rationnellement lié à l’exercice de l’une d’elles (United States v. Comstock, 560 U.S. 126 (2010)).
En clair : La clause qui donne au Congrès américain les moyens législatifs d’exercer ses compétences.
Textes de référence
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