Necessaries

Définition

En droit anglais des contrats, biens adaptés à la condition sociale de l’acheteur et à ses besoins réels au moment de la vente et de la livraison. Le mineur, ou la personne incapable de contracter en raison de son ivresse, à qui de tels biens ont été vendus et livrés doit en payer un prix raisonnable, qui n’est pas nécessairement le prix convenu (Sale of Goods Act 1979, art. 3). Équivalent français approximatif : les actes de la vie courante que le mineur peut accomplir seul.

En clair : Un mineur doit payer un prix raisonnable pour les choses indispensables qu’il a achetées.

Textes de référence

• Sale of Goods Act 1979, art. 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Incapacité d’exercice