Droit anglais · Étrangers et asile
Nationality (British)
angl. British nationality
Définition
En droit britannique, régime de la nationalité fixé principalement par le British Nationality Act 1981, qui distingue six statuts : citoyen britannique, citoyen d’un territoire britannique d’outre-mer, citoyen britannique d’outre-mer, sujet britannique, British national (overseas) et personne protégée britannique. La citoyenneté britannique confère le droit de séjour permanent (right of abode), que détiennent aussi certains citoyens du Commonwealth (Immigration Act 1971, art. 2). L’enfant né au Royaume-Uni n’est en principe citoyen britannique de naissance que si l’un de ses parents l’est, y est établi (settled) ou appartient aux forces armées (loi de 1981, art. 1).
En clair : Les règles qui disent qui est britannique, et à quel titre.
Textes de référence
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