Nationality and Borders Act

Définition

Loi britannique de 2022 qui a réformé la nationalité, l’asile et le contrôle de l’immigration. Elle comporte des dispositions sur la citoyenneté britannique et celle des territoires d’outre-mer, un traitement différencié des réfugiés, l’obligation de demander l’asile en un lieu désigné, l’irrecevabilité de certaines demandes et l’éloignement vers un pays tiers sûr, des infractions d’entrée irrégulière, l’évaluation de l’âge des demandeurs et des règles relatives aux victimes d’esclavage moderne.

En clair : La loi britannique de 2022 qui a réformé la nationalité, l’asile et l’immigration.

Textes de référence

• Nationality and Borders Act 2022, table des matières (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Demande d'asile