Procédure · Droit civil
Moyen de fond
angl. Substantive ground / defence on the merits
Définition
Argument qui discute le droit substantiel revendiqué (existence, étendue, extinction), par opposition aux exceptions de procédure et aux fins de non-recevoir.
En clair : Argument qui porte sur le fond du droit (le droit existe-t-il ? est-il éteint ?) et non sur la forme de la procédure.
Exemple
« La prescription est parfois analysée comme fin de non-recevoir plutôt que comme moyen de fond selon les cas. »
En pratique
Classer tôt les arguments : procédure / recevabilité / fond, pour respecter concentration et délais.
À ne pas confondre
Ne pas présenter une incompétence (exception de procédure) comme un moyen de fond.
Termes liés
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