Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Motivation des peines
angl. Duty to give reasons for sentences
Définition
Obligation pour le juge pénal d’expliquer le choix et le quantum de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Exigence renforcée par la jurisprudence et la CEDH.
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