Motivation obligatoire
angl. Duty to give reasons
Définition
Obligation pour l'administration de motiver en fait et en droit certaines décisions individuelles défavorables, sous peine d'illégalité, selon le Code des relations entre le public et l'administration.
En clair : Pour beaucoup de décisions défavorables, l'administration doit expliquer par écrit pourquoi.
Exemple
« Le refus non motivé a été annulé pour défaut de motivation obligatoire. »
En pratique
Invoquer le défaut de motivation en recours ; parfois régularisable, parfois pas.
À ne pas confondre
La motivation doit être réelle et suffisante, pas seulement formelle.
Termes liés
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