Droit américain · Droit constitutionnel · Procédure
Case or controversy
angl. Case or controversy requirement
Définition
En droit constitutionnel américain, exigence de l’article III de la Constitution qui limite le pouvoir judiciaire fédéral au jugement d’affaires et de différends réels, c’est-à-dire de litiges concrets ayant des conséquences pour les parties. Les juridictions fédérales ne rendent donc pas d’avis consultatifs et ne tranchent pas de litiges hypothétiques ou abstraits ; le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir (standing), soit un préjudice concret et personnel, causé par le défendeur et que le juge peut réparer (TransUnion LLC v. Ramirez, 2021). Équivalent français approximatif : l’exigence d’un intérêt à agir.
En clair : Un juge fédéral américain ne tranche que de vrais litiges, jamais des questions théoriques.
Textes de référence
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