Droit américain · Droit pénal
Misprision of felony
angl. Misprision of felony
Définition
Infraction fédérale américaine (18 U.S.C. § 4) commise par la personne qui, ayant connaissance de la commission effective d’un crime fédéral, le dissimule et ne le révèle pas dès que possible à une autorité judiciaire ou civile. Un acte positif de dissimulation est exigé, le simple silence ne suffisant pas ; elle est voisine de la non-dénonciation de crime en droit français.
En clair : Délit américain de dissimulation d’un crime fédéral connu.
Textes de référence
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