Mise à disposition au greffe

Définition

Modalité de prononcé d’un jugement après délibéré : au lieu d’être lu à une audience, il est rendu en étant mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction, à la date que le président leur a indiquée à l’issue des débats. Ce mode de prononcé vaut prononcé public (C. proc. civ., art. 450 et 451).

En clair : La décision n’est pas lue à l’audience : elle est disponible au greffe à la date annoncée.

En pratique

Interroger le greffe ou l’avocat à la date annoncée ; la notification officielle fait ensuite courir les délais de recours.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)