Procédure
Minute du jugement
angl. Original judgment record
Définition
Exemplaire original de la décision conservé au greffe, servant de référence pour les expéditions et la formule exécutoire.
En clair : Document original du jugement conservé au tribunal, à partir duquel on établit les copies officielles.
Exemple
« L'avocat demande une expédition conforme de la minute du jugement. »
En pratique
Pour exécuter, obtenir une grosse / expédition exécutoire, pas seulement une copie simple.
À ne pas confondre
Minute (original) ≠ expédition (copie certifiée) ≠ signification (remise à partie).
Termes liés
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