Mention manuscrite
angl. Handwritten statement (required by law)
Définition
Mention que certains textes imposent à une personne d’apposer elle-même afin de préciser la portée de son engagement. Selon l’acte et le texte applicable, elle peut être rédigée à la main ou sous forme électronique garantissant son apposition personnelle. La mention exigée pour une caution personne physique ne doit donc pas être systématiquement assimilée à une écriture manuscrite sur papier.
Textes de référence
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