Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Marque renommée
angl. Well-known / reputed trade mark
Définition
Marque bénéficiant d’une protection au-delà du principe de spécialité. La marque renommée est protégée contre l’avantage indu ou le préjudice, même pour des produits dissemblables.
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