Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Marque de fabrique, de commerce et de services
angl. Trademark
Définition
Signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise. L’enregistrement la protège pour les classes désignées. Le titulaire peut s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion.
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