Malfaçon
angl. Defect in workmanship
Définition
Défaut d’exécution rendant l’ouvrage non conforme aux règles de l’art. La malfaçon engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Selon sa gravité, d’autres garanties légales peuvent s’appliquer.
En clair : Un défaut dans des travaux mal exécutés, dont l’entrepreneur doit répondre.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →