Étrangers et asile · Droit international
Maintien du droit au séjour
angl. Retention of the right of residence (EU citizens and family members)
Définition
En droit des étrangers, faculté pour le citoyen de l’Union ou un membre de sa famille de conserver son droit au séjour en France malgré un changement de situation. Le travailleur le conserve notamment en cas d’incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire, dans les conditions fixées (CESEDA, art. R. 233-7). Le membre de famille le conserve, sous conditions, après le décès du citoyen ou, selon les cas, son départ de France, le divorce ou l’annulation du mariage (art. R. 233-8 à R. 233-10). Ces règles transposent la directive 2004/38/CE (art. 7, paragraphe 3, 12 et 13).
En clair : Dans certains cas (perte d’emploi, décès, divorce…), un Européen ou sa famille garde le droit de rester en France.
Textes de référence
Termes liés
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