Maintien des avantages individuels acquis

Définition

Ancien mécanisme assurant, sous certaines conditions, le maintien d’avantages individuels issus d’un accord collectif dénoncé ou mis en cause lorsqu’aucun accord de remplacement n’intervenait à temps. Pour les situations relevant du régime actuel, la loi prévoit une garantie de rémunération. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code du travailLégifrance ↗ (nouvel onglet)