Droit international · Procédure
Lugano II
angl. Lugano Convention (2007)
Définition
Convention sur la compétence et l’exécution des jugements, liant l’UE et certains États tiers (Suisse, Norvège, Islande). Elle n’est pas le règlement Bruxelles I bis ; les clauses d’élection de for s’y lisent autrement.
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