Nouvelles technologies · Droit civil
Loi pour la confiance dans l’économie numérique
angl. Law on confidence in the digital economy (LCEN)
Définition
Loi qui a posé, notamment, le régime de l’hébergeur et de l’éditeur en ligne. Une grande part a été relue par le DSA ; le vocabulaire LCEN demeure dans les décisions et les mises en demeure.
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