Loi Carrez
angl. Carrez Act (floor area disclosure)
Définition
Obligation d’indiquer la superficie privative d’un lot de copropriété dans les actes de vente, sous peine de diminution du prix.
En clair : L’obligation d’indiquer la surface privative exacte d’un lot de copropriété dans l’acte de vente.
Exemple
« L’acte de vente mentionne 48 m² loi Carrez. »
En pratique
Faire mesurer par un professionnel avant la signature.
À ne pas confondre
Ne s’applique pas à tous les biens (ex. maisons hors copropriété).
Termes liés
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