Procédure
L’interlocutoire ne lie pas le juge
angl. An interlocutory ruling does not bind the trial judge
Définition
Adage : le juge du principal peut revenir sur une appréciation avant dire droit. L’adage cède lorsque la décision interlocutoire a tranché un point avec autorité ; il faut lire le dispositif.
Termes liés
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