Procédure
La plume est serve, mais la parole est libre
angl. Written submissions are bound, oral submissions are free (public prosecution)
Définition
Adage relatif aux magistrats du ministère public : ils doivent respecter les instructions hiérarchiques légales dans leurs réquisitions écrites, mais conservent la liberté de leurs observations orales à l’audience. Ce principe est exprimé par l’article 33 du Code de procédure pénale.
Textes de référence
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