Partnership Act 1890

Définition

Loi britannique qui définit la partnership comme la relation entre personnes exerçant en commun une activité en vue du profit. Elle fixe les règles supplétives sur les pouvoirs des associés, le partage des bénéfices et des pertes, la responsabilité solidaire des dettes et la dissolution ; elle reste le texte de base pour les partnerships de droit commun en Angleterre et au pays de Galles.

En clair : Loi anglaise fondatrice sur les sociétés de personnes.

Textes de référence

• Partnership Act 1890 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Limited liability partnership
• Société en nom collectif