Droit américain · Droit du travail
National Labor Relations Act
angl. National Labor Relations Act (NLRA)
Définition
Loi fédérale américaine de 1935 (29 U.S.C. § 151 et suivants) qui garantit aux salariés le droit de s’organiser, de créer des syndicats ou d’y adhérer, de négocier collectivement par des représentants de leur choix et de mener d’autres actions concertées, ou de s’en abstenir (§ 157). Elle définit les pratiques déloyales (unfair labor practices) interdites aux employeurs comme aux syndicats et s’appuie sur une agence fédérale, le National Labor Relations Board. Elle exclut notamment l’État fédéral et les États comme employeurs, les ouvriers agricoles, le personnel domestique, les supervisors et les travailleurs indépendants.
En clair : La grande loi américaine qui protège le droit des salariés de se syndiquer et de négocier ensemble.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →