Liberté de la défense

Définition

Droit de discuter, de produire et de se taire, dans le respect de la loyauté. Il fonde l’accès au dossier, l’avocat et le dernier mot, au pénal comme au civil selon les procédures.

Termes liés

• Défense (Liberté de la)
• Liberté fondamentale (référé)
• Référé-liberté
• Accès à la justice
• Accès à un juge (Droit d’)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)