Droit pénal · Droit administratif
Lettre 48N
angl. Official notice 48N (points balance)
Définition
Lettre recommandée informant le titulaire d’un permis probatoire d’un retrait de trois points ou plus pour une infraction et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage doit être effectué dans les quatre mois suivant la réception de la lettre.
En clair : Courrier qui impose un stage après une infraction ayant retiré au moins trois points pendant la période probatoire. Le délai est de quatre mois à compter de sa réception.
Textes de référence
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