Letter of claim

Définition

En procédure civile anglaise, lettre que le futur demandeur adresse au défendeur avant toute action, exposant succinctement les faits, le fondement juridique de la demande, ce qui est réclamé et le calcul des sommes. Prévue par la directive de pratique sur la conduite préalable au procès et par les protocoles propres à certains contentieux, elle appelle une réponse dans un délai raisonnable, de 14 jours dans une affaire simple à trois mois au plus dans une affaire très complexe, sous réserve des délais propres au protocole applicable. Équivalent français approximatif : la mise en demeure.

En clair : La lettre qui expose sa réclamation à l’adversaire avant d’aller au tribunal.

Textes de référence

• Practice Direction – Pre-Action Conduct and Protocols, § 6 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Pre-Action Protocol for Personal Injury Claims, § 5-6 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mise en demeure