Droit pénal · Droit administratif
Lettre 48SI
angl. Official notice 48SI (licence invalidation)
Définition
Lettre notifiant l’invalidation du permis de conduire après la perte de la totalité de ses points. Elle informe le titulaire des conséquences de cette invalidation, notamment de l’interdiction de conduire. Elle se distingue d’une décision de suspension.
En clair : Courrier notifiant que le permis de conduire est invalidé parce que tous ses points ont été perdus. Il informe notamment son titulaire de l’interdiction de conduire qui en résulte.
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