Légitime défense des biens

Définition

Cause d’irresponsabilité pénale applicable à l’acte de défense strictement nécessaire pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, si les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. L’homicide volontaire est expressément exclu de la légitime défense des biens.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Légitime défense des personnes
• Commandement de l’autorité légitime
• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commencement d’exécution

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)