Droit anglais · Procédure
Legal aid (England)
angl. Legal aid (England and Wales)
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, prise en charge par l’État des frais de conseil juridique, de médiation familiale et de représentation devant les juridictions, régie par le Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012 (LASPO), qui charge le Lord Chancellor de la rendre disponible. L’aide civile est réservée à certaines matières (logement, violences conjugales, discriminations, contestation de décisions administratives, asile…) et, en principe, aux personnes remplissant des conditions de ressources ; l’aide pénale obéit à des règles distinctes. Équivalent français approximatif : l’aide juridictionnelle.
En clair : L’aide de l’État pour payer un avocat en Angleterre et au pays de Galles.
Textes de référence
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