Droit civil · Droit de la famille
Jugement déclaratif de décès
angl. Declaratory judgment of death
Définition
Décision qui constate le décès lorsqu’il ne peut être prouvé par un acte, notamment en cas de disparition. Il permet l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →