CEDH / Convention EDH · Droit international

Juge élu au titre d’un État

angl. Judge elected in respect of a State (ECHR)

Définition

Juge de la Cour élu au titre d’un État partie, qui siège en principe dans les affaires le concernant, sauf empêchement. Il n’est pas l’avocat de cet État ; l’indépendance est celle de la Cour.

Termes liés

Juge ad hoc
Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
Affaire pilote
Apatridie
Arrêt de comité CEDH

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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