Inviolabilité du domicile

Définition

Protection du lieu où une personne habite contre les intrusions. Les perquisitions, visites et saisies n’y sont possibles que dans les cas et formes prévus, sous le contrôle du juge.

Termes liés

• Abandon d’enfant
• Abus de confiance
• Abus de faiblesse
• Acquitter
• Action civile