Droit américain · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Investment Company Act
angl. Investment Company Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1940 encadrant les fonds d’investissement offerts au public, notamment les mutual funds : enregistrement auprès de la SEC, indépendance d’une partie du conseil, restrictions sur l’endettement et les transactions avec les affiliés, information des investisseurs. Les fonds privés échappent à la loi au moyen d’exemptions, d’où le régime des hedge funds.
En clair : Loi américaine sur les fonds d’investissement grand public.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →