Droit anglais · Droit civil · Droit de la famille
Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975
angl. Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975
Définition
Loi anglaise permettant à certaines personnes, notamment le conjoint, l’ancien conjoint non remarié, le concubin ayant vécu deux ans avec le défunt, les enfants et les personnes à charge, de demander au tribunal une « provision financière raisonnable » sur la succession lorsque le testament ou la dévolution ab intestat ne la leur assure pas. La demande doit en principe être formée dans les six mois de la délivrance du grant.
En clair : Loi anglaise permettant aux proches lésés de réclamer une part de la succession.
Textes de référence
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