Affaires et sociétés · Droit civil
Insolvabilité
angl. Insolvency (inability to pay)
Définition
Situation dans laquelle les biens et ressources d’un débiteur ne lui permettent pas de régler ses dettes. Selon le contexte juridique, l’insolvabilité peut être appréciée au regard des dettes arrivées à échéance ou d’un passif supérieur à l’actif. Elle ne désigne pas, à elle seule, une procédure collective.
Textes de référence
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